Assistance éducative : l'avocat obligatoire pour l'enfant dès 2027
La loi du 13 juillet 2026 rend la désignation d'un avocat obligatoire pour chaque enfant en assistance éducative à partir du 6 janvier 2027.
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La loi du 13 juillet 2026 rend la désignation d'un avocat obligatoire pour chaque enfant en assistance éducative à partir du 6 janvier 2027.
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