Procédure de Divorce en France : Étapes Clés | Avocat Pantin

Le divorce est une étape souvent complexe et émotionnellement chargée. En France, la procédure a été simplifiée ces dernières années, mais elle nécessite toujours de suivre des étapes précises. Comprendre ce processus peut aider à l'aborder plus sereinement. Voici les étapes clés d'une procédure de divorce en France.

1. La consultation d'un avocat

La première étape indispensable est de consulter un avocat. Depuis le 1er janvier 2017, même pour un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat. L'avocat vous informera sur les différents types de divorce, vos droits et obligations, et vous guidera tout au long de la procédure.

2. Le choix du type de divorce

Il existe principalement deux grandes voies pour divorcer :

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : Les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire...). Depuis 2017, ce divorce se fait par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (sans passer devant le juge, sauf exception).
Le divorce contentieux : Si les époux ne sont pas d'accord sur le principe ou les conséquences du divorce. Il existe trois cas :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences. Le juge tranchera ces dernières.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il peut être demandé si les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : Un des époux reproche à l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences...).

3. La procédure (pour les divorces contentieux)

Pour les divorces contentieux, la procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et comprend typiquement :

L'assignation en divorce : L'un des époux, par l'intermédiaire de son avocat, fait délivrer à l'autre une assignation en divorce. C'est l'acte qui saisit le tribunal.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) : Une première audience où le juge prend des mesures provisoires pour organiser la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure (attribution du logement familial, garde des enfants, pension alimentaire...). Le juge fixe également un calendrier pour la suite.
La mise en état : Phase durant laquelle les avocats échangent leurs arguments (conclusions) et preuves.
L'audience de plaidoirie : Les avocats présentent leurs arguments finaux au juge.
Le jugement de divorce : Le juge rend sa décision, prononce le divorce et statue sur toutes ses conséquences.

4. La convention de divorce (pour le consentement mutuel)

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans juge, les avocats rédigent une convention de divorce qui règle toutes les conséquences de la séparation. Cette convention est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs après un délai de réflexion de 15 jours. Elle est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire et date certaine. Le divorce prend effet à cette date.

5. Les conséquences du divorce

Qu'il soit amiable ou contentieux, le divorce entraîne des conséquences importantes qu'il faut régler :

Pour les enfants : Autorité parentale, résidence (garde), droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire.
Pour les époux : Prestation compensatoire éventuelle (pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie), usage du nom de l'époux.
Pour les biens : Liquidation et partage du régime matrimonial (partage des biens communs ou indivis).

6. L'après-divorce

Une fois le jugement de divorce définitif (ou la convention enregistrée), il faut accomplir certaines formalités, notamment la transcription du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage, actes de naissance des époux). Les décisions concernant les enfants peuvent être modifiées ultérieurement par le JAF en cas de changement de situation.