Assistance éducative : l'avocat obligatoire pour l'enfant dès le 6 janvier 2027
Par Me Ryme Gasmi, avocate au Barreau de Bobigny — Publié le 24 octobre 2026 | Mis à jour le 25 octobre 2026 | Catégorie: Droit de la famille, Actualités
L'assistance éducative est la mesure que prend le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises (article 375 du Code civil). Un enfant pouvait déjà être assisté d'un avocat dans cette procédure, mais cette assistance restait facultative : elle dépendait de l'appréciation du juge sur la capacité de discernement de l'enfant. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 met fin à cette appréciation au cas par cas. À partir du 6 janvier 2027, un avocat devra être désigné pour chaque enfant concerné par une procédure d'assistance éducative, quel que soit son âge.
1. Ce que change la loi du 13 juillet 2026
Le texte réécrit l'article 375-1 du Code civil. Jusqu'ici, le juge des enfants pouvait désigner un avocat à l'enfant s'il le jugeait capable de discernement, ce qui laissait de nombreux enfants sans assistance. À partir du 6 janvier 2027, le juge des enfants devra demander la désignation d'un avocat dès l'ouverture de la procédure, sans condition d'âge ou de discernement. L'enfant garde la possibilité de choisir un autre avocat que celui qui lui a été désigné.
2. Le rôle de l'avocat de l'enfant
Le rôle de cet avocat est distinct de celui de l'avocat des parents. Il aide l'enfant à comprendre la procédure et à s'exprimer, prépare avec lui les audiences devant le juge des enfants, et lui explique les décisions qui le concernent. Il accompagne l'enfant ; il ne décide pas à sa place.
3. Qui prend en charge les honoraires de cet avocat
La désignation de l'avocat de l'enfant est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge ne dépend pas des ressources des parents, puisque c'est la situation de l'enfant lui-même qui est prise en compte.
4. Ce qui reste à préciser avant le 6 janvier 2027
Entre le vote de la loi et son entrée en vigueur, plusieurs questions pratiques restent ouvertes : comment les barreaux vont organiser la désignation d'un nombre suffisant d'avocats, et quels délais seront réellement tenus entre l'ouverture d'une procédure et la désignation effective d'un avocat. Des avocats spécialisés en droit des mineurs font remarquer que voter la loi ne suffit pas à en garantir l'application sur le terrain. Si vous êtes concerné par une procédure en cours ou à venir, vérifiez l'état d'application du texte au moment où vous en avez besoin : les modalités pratiques de désignation peuvent encore évoluer par décret avant le 6 janvier 2027.
Si vous êtes parent ou proche d'un enfant concerné par une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants, je peux vous aider à comprendre vos droits et ceux de votre enfant dans cette procédure, et faire le lien avec l'avocat désigné pour l'enfant si vous le souhaitez.
Sources : loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (Journal officiel du 14 juillet 2026) ; article 375-1 du Code civil. Cet article a une vocation d'information générale : vérifiez le texte définitif sur Légifrance, les modalités pratiques pouvant encore évoluer par décret avant son entrée en vigueur.