Avocat pénal à Pantin et en Seine-Saint-Denis
Victime ou mis en cause : une défense rapide et adaptée est essentielle.
01 48 46 65 17Consultations sur rendez-vous uniquement, payantes. Tarif communiqué à la prise de rendez-vous. Dossiers à l'aide juridictionnelle étudiés selon la situation.
Le droit pénal sanctionne les comportements contraires à la loi. Que vous soyez victime d'une infraction ou mis en cause dans une procédure, j'interviens devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, compétent pour Pantin et l'ensemble de la Seine-Saint-Denis, à tous les stades de la procédure.
Défense des victimes
- Constitution de partie civile et demande d'indemnisation du préjudice
- Violences physiques et psychologiques, violences conjugales
- Harcèlement moral et sexuel
Pour en savoir plus sur vos droits en tant que victime, consultez mon article Protection des victimes : les évolutions récentes de la loi.
Défense pénale
- Garde à vue et audition libre (voir ma page avocat garde à vue à Bobigny)
- Comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire de Bobigny
- Enquête préliminaire et instruction préparatoire
Si vous êtes convoqué à une audience, mon article Comment bien préparer son audience devant le tribunal détaille les démarches utiles.
Comparution immédiate : ce qu'il faut savoir
La comparution immédiate (articles 395 et suivants du Code de procédure pénale) permet au procureur de la République de faire juger une personne le jour même, à l'issue de sa garde à vue, pour un délit puni d'au moins six mois d'emprisonnement (deux ans si le délit n'est pas flagrant). Vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense avec un avocat : le tribunal doit alors renvoyer l'affaire à une date ultérieure, en général entre deux et six semaines (jusqu'à quatre mois si une peine de plus de sept ans est encourue). Dans l'attente de cette audience, le tribunal peut décider d'un placement en détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire. Ce délai, souvent perçu comme une contrainte, est en réalité une garantie essentielle : il permet de rassembler les pièces utiles à votre défense (justificatifs, témoignages, éléments de personnalité) avant de comparaître.
Porter plainte : les démarches
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui a l'obligation de la recevoir, ou directement auprès du procureur de la République de Bobigny par courrier. En l'absence de réponse du procureur dans un délai de trois mois, ou en cas de classement sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui déclenche automatiquement l'ouverture d'une enquête. Je vous accompagne dans le choix de la voie la plus adaptée à votre situation et dans la rédaction de votre plainte.
Questions fréquentes
La première consultation est-elle gratuite ?
Non. Seule l'assistance d'un avocat commis d'office pendant la garde à vue est gratuite. En dehors de cette permanence, toute consultation, y compris la première, est payante ; le tarif vous est communiqué lors de la prise de rendez-vous. L'aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, couvrir tout ou partie des frais.
Dois-je avoir un avocat dès la garde à vue ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est un droit : depuis la réforme du 27 mai 2014, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et avant chaque audition, y compris dans le cadre d'une audition libre.
Quelle différence entre audition libre et garde à vue ?
En audition libre, vous n'êtes pas privé de liberté et pouvez quitter les locaux à tout moment ; en garde à vue, vous êtes retenu de force pendant une durée encadrée par la loi. Dans les deux cas, vous avez le droit de vous taire et d'être assisté par un avocat.
Que se passe-t-il si je suis convoqué pour une comparution immédiate ?
Vous pouvez accepter d'être jugé le jour même ou demander un délai pour préparer votre défense. Contactez-moi dès la convocation, y compris en urgence, pour évaluer la meilleure stratégie.
Combien de temps dure une procédure pénale ?
Cela dépend de la nature de l'infraction et de la voie choisie : une comparution immédiate se juge en quelques jours à quelques semaines, tandis qu'une instruction préparatoire pour des faits plus graves peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
Honoraires et aide juridictionnelle
Toute consultation est payante, y compris le premier rendez-vous : c'est un temps d'analyse juridique de votre situation, qui engage ma responsabilité professionnelle. Le tarif vous est indiqué lors de la prise de rendez-vous. Selon votre contrat, une assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge tout ou partie des frais.
Mes honoraires font l'objet d'une convention écrite. L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources, pour les victimes comme pour les personnes poursuivies : n'hésitez pas à me contacter pour vérifier votre éligibilité. Pour la garde à vue, l'assistance d'un avocat commis d'office est quant à elle gratuite, sans condition de ressources. En dehors de cette permanence, si vous me choisissez comme avocate, mes honoraires s'appliquent.